Dol lors de la cession du fonds de commerce : preuve des manoeuvres dolosives et incidence de l'attitude de l'acquéreur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Dol lors de la cession du fonds de commerce : preuve des manoeuvres dolosives et incidence de l'attitude de l'acquéreur

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CA Paris, 3e ch. A, 11 janv. 2005, Sté Oxygène Café SARL c/ Gombeau, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253296

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:20

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Dates et versions

halshs-02253296 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253296 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Dol lors de la cession du fonds de commerce : preuve des manoeuvres dolosives et incidence de l'attitude de l'acquéreur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.251. ⟨halshs-02253296⟩

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