Formalités de publicité de la cession du fonds de commerce et computation du délai d'opposition - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Formalités de publicité de la cession du fonds de commerce et computation du délai d'opposition

Résumé

(CA Paris, 14e ch. B, 3 déc. 2004, SARL The Pure Malt c/ Dulong de Rosnay, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253298 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253298 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Formalités de publicité de la cession du fonds de commerce et computation du délai d'opposition. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.252. ⟨halshs-02253298⟩
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