L'expert désigné en application de l'article 1592 du code civil peut-il trancher un désaccord existant entre les parties ayant pour objet l'interprétation de la clause qu'il doit mettre en oeuvre ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

L'expert désigné en application de l'article 1592 du code civil peut-il trancher un désaccord existant entre les parties ayant pour objet l'interprétation de la clause qu'il doit mettre en oeuvre ?

Résumé

(CA Paris, 25e ch., 17 sept. 2004, RTD civ. 2005. 154, obs. P.-Y. Gautier ; JCP 2005 éd. E., n° 134, note Bonneau ; Bull. Joly 2005.63, note Ronchevsky, SAS Panzani c/ Consorts S. et autres)

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Citer

Eric Loquin. L'expert désigné en application de l'article 1592 du code civil peut-il trancher un désaccord existant entre les parties ayant pour objet l'interprétation de la clause qu'il doit mettre en oeuvre ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.260. ⟨halshs-02253300⟩

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