Du conflit existant entre les principes du droit de l'arbitrage et ceux du droit communautaire de la concurrence : les limites du contrôle de la conformité de la sentence internationale au droit européen de la concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Du conflit existant entre les principes du droit de l'arbitrage et ceux du droit communautaire de la concurrence : les limites du contrôle de la conformité de la sentence internationale au droit européen de la concurrence

Résumé

(CA Paris, 1re ch. C, 18 nov. 2004, Sté Thales c/ Sté Euromissile, D. 2005. 3050, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2006. 104, note S. Bollée ; Rev. Lamy de la concurrence, p. 68, note E. de la Serre et C. Nourissat)

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  • HAL Id : halshs-02253302 , version 1

Citer

Eric Loquin. Du conflit existant entre les principes du droit de l'arbitrage et ceux du droit communautaire de la concurrence : les limites du contrôle de la conformité de la sentence internationale au droit européen de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.263. ⟨halshs-02253302⟩

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