Quelques lumières sur une question ténébreuse : le juge de l'exécution peut-il allouer des intérêts moratoires courant à partir du prononcé de la sentence lorsque le tribunal arbitral n'a pas décidé de cette question ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Quelques lumières sur une question ténébreuse : le juge de l'exécution peut-il allouer des intérêts moratoires courant à partir du prononcé de la sentence lorsque le tribunal arbitral n'a pas décidé de cette question ?

Résumé

(Cass. 1re civ., 30 juin 2004, Bull. civ. I, 2004, n° 189, p. 156, Sté Inter-Arab Investment Guarantie Corporation c/ Sté Bail Recouvrement, D. 2004.3185, obs. T. Clay)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253306

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:25

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253306 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253306 , version 1

Citer

Eric Loquin. Quelques lumières sur une question ténébreuse : le juge de l'exécution peut-il allouer des intérêts moratoires courant à partir du prononcé de la sentence lorsque le tribunal arbitral n'a pas décidé de cette question ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.267. ⟨halshs-02253306⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More