Injonctions de publication : précisions sur le sens de la mesure et le choix du support
Résumé
(Déc. 05-D-08 du 9 mars 2005, relative à l'exécution de la Déc. 02-D-36, Secteur de la lunetterie, à paraître au BOCCRF, D. 2005.1349, obs. E. Chevrier ; Déc. 05-D-09 du 14 mars 2005, concernant l'exécution de la Déc. n° 03-D-07 du 4 févr. 2003, Secteur de la signalisation routière, à paraître au BOCCRF, D. 2005.1080, obs. E. Chevrier ; Déc. 04-MC-02 du 9 déc. 2004, Sté Bouygues Telecom Caraïbe, BOCCRF 31 mars 2005, p. 281)