Les injonctions de publication peuvent porter atteinte à la présomption d'innocence lorsqu'elles s'accompagnent d'une transmission de l'affaire au Parquet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Les injonctions de publication peuvent porter atteinte à la présomption d'innocence lorsqu'elles s'accompagnent d'une transmission de l'affaire au Parquet

Résumé

(CA Paris, 22 sept. 2004, D. 2004.J.2788, préc. supra ; CA Paris, 1re ch. H, 22 févr. 2005, à paraître au DGCCRF, D. 2005.886, obs. E. Chevrier)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253318 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253318 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Les injonctions de publication peuvent porter atteinte à la présomption d'innocence lorsqu'elles s'accompagnent d'une transmission de l'affaire au Parquet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.280. ⟨halshs-02253318⟩
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