Le règlement (CE) n° 772/2004 de la commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, § 3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Le règlement (CE) n° 772/2004 de la commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, § 3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en propriété intellectuelle

Résumé

(JOUE n° L. 123, 27 avr. 2004, p. 11)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02253320 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253320 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Le règlement (CE) n° 772/2004 de la commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, § 3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.282. ⟨halshs-02253320⟩

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