Proposition de directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive n° 98/71/CE sur la protection juridique des dessins et modèles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Proposition de directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive n° 98/71/CE sur la protection juridique des dessins et modèles

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en propriété intellectuelle

Résumé

(COM (2004) 582 final, 14 sept. 2004)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253322

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:31

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Dates et versions

halshs-02253322 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253322 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Proposition de directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive n° 98/71/CE sur la protection juridique des dessins et modèles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.291. ⟨halshs-02253322⟩

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