La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Résumé
(JO 10 mars 2004)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:33
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253326 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.293. ⟨halshs-02253326⟩
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