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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02253327
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253327 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. La loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.294. ⟨halshs-02253327⟩
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