Droit de suite. Article L. 123-7 du CPI. Transmission successorale. Application de la loi du 11 mars 1957 dans le temps. Institution contractuelle et legs. Rattachement au défunt par une suite continue de dévolutions légales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Droit de suite. Article L. 123-7 du CPI. Transmission successorale. Application de la loi du 11 mars 1957 dans le temps. Institution contractuelle et legs. Rattachement au défunt par une suite continue de dévolutions légales

Résumé

(Cass. 1re civ., 3 déc. 2002, Pellegrini, ès qualités de liquidateur de la SCP Loudmer et autres c/ Consorts Thénier (succession de F. Léger), Bull. civ. I, n° 296, p. 231, JCP 2004 éd. GII.10037, obs. crit. S. Durrande ; Propr. intell. 2003.45, obs. P. Sirinelli et p. 167, obs. A. Lucas ; Com. comm. électr., févr. 2003, n° 12, p. 27, obs. C. Caron ; Paris 9 févr. 2005, n° 2002/21470 (sur renvoi, inédit))

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de suite. Article L. 123-7 du CPI. Transmission successorale. Application de la loi du 11 mars 1957 dans le temps. Institution contractuelle et legs. Rattachement au défunt par une suite continue de dévolutions légales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.313. ⟨halshs-02253335⟩

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