Dirigeants sociaux. Société anonyme. Président du directoire. Révocation. Juste motif (oui). Préjudice (non). Indemnisation (non)
Résumé
(Paris, 3e ch. B, 17 déc. 2004, Debray c/ IRAP Santé SA)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:47
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253349 , version 1
Citer
Didier Danet. Dirigeants sociaux. Société anonyme. Président du directoire. Révocation. Juste motif (oui). Préjudice (non). Indemnisation (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.349. ⟨halshs-02253349⟩
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