Compte joint. Le co-titulaire du compte n'est pas nécessairement co-emprunteur
Résumé
(Com. 8 févr. 2005, BNP c/ Haegel, arrêt n° 197 FS-P+B, Dalloz, 2005.771, obs. A. A.-R)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:23:18
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40