Compte bancaire. Prescription de l'action d'un titulaire de compte bancaire. Point de départ du délai. Portée attachée au silence conservé par le titulaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Compte bancaire. Prescription de l'action d'un titulaire de compte bancaire. Point de départ du délai. Portée attachée au silence conservé par le titulaire

Résumé

(Com. 8 mars 2005, arrêt n° 396 FS-P+B, Llorens-Lacomba c/ SMC, D. 2005.J.884, et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253400, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253400 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Compte bancaire. Prescription de l'action d'un titulaire de compte bancaire. Point de départ du délai. Portée attachée au silence conservé par le titulaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.397. ⟨halshs-02253400⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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