Pool bancaire. Responsabilité du chef de file. Abandon de créance. Octroi de délai de paiement
Résumé
(Com. 8 févr. 2005, SA Crédit Lyonnais c/ SA Enténial, arrêt n° 03-11909)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:23:23
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40