Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution
Résumé
(Com. 28 janv. 2004, Banque populaire du Midi c/ Lescure, arrêt n° 202 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:23:27
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253418 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.412. ⟨halshs-02253418⟩
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