Déclaration et vérification des créances. La compensation entre le dépôt de garantie et les loyers impayés opère même si le bailleur n'a pas déclaré en qualité de créancier gagiste - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Déclaration et vérification des créances. La compensation entre le dépôt de garantie et les loyers impayés opère même si le bailleur n'a pas déclaré en qualité de créancier gagiste

Résumé

(Com. 18 janv. 2005, Wiart ès qualités c/ Sté Lille Grand'Place et autres, pourvoi n° N 02-12.324, arrêt n° 119 F-P+B)

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halshs-02253420 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253420 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. La compensation entre le dépôt de garantie et les loyers impayés opère même si le bailleur n'a pas déclaré en qualité de créancier gagiste. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.413. ⟨halshs-02253420⟩

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