Nullités de droit. Le caractère déséquilibré d'un contrat de qualification
Résumé
(Soc. 29 oct. 2002, El Haou c/ CGEA de Rennes, pourvoi n° D 00-45.612, arrêt n° 3076 FS-P ; Soc. 15 juin 2004, Guillopé c/ Massart ès qualités, pourvoi n° J 02-41.623, arrêt n° 1215 F-P, D. 2004.2158 et les obs.)