La définition du salaire minimal à verser aux salariés détachés : de la directive 96/71 à la directive « Bolkestein » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

La définition du salaire minimal à verser aux salariés détachés : de la directive 96/71 à la directive « Bolkestein »

Résumé

(CJCE 14 avr. 2005, aff. C-341/02, Commission c/ République fédérale d'Allemagne, non encore publié)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253429 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253429 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. La définition du salaire minimal à verser aux salariés détachés : de la directive 96/71 à la directive « Bolkestein ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.436. ⟨halshs-02253429⟩

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