Le juge des référés ne peut se substituer au juge de l'exequatur pour assurer l'exécution de la sentence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Le juge des référés ne peut se substituer au juge de l'exequatur pour assurer l'exécution de la sentence

Résumé

(Com. 18 mai 2005, inédit, Sté Etudes et Réalisations Générales du Bâtiment c/ Sté Cloisol Centre)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253443, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253443 , version 1

Citer

Eric Loquin. Le juge des référés ne peut se substituer au juge de l'exequatur pour assurer l'exécution de la sentence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.485. ⟨halshs-02253443⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus