L'inappliquabilité manifeste de la clause compromissoire
Résumé
(Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, Bull. civ. I, p. 91, n° 112, Sté Bureau Véritas c/ Mme Aaliste et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:23:38
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253445 , version 1
Citer
Eric Loquin. L'inappliquabilité manifeste de la clause compromissoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.486. ⟨halshs-02253445⟩
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