L'irrecevabilité de la demande préjudicielle au titre de l'article 234 du CE introduite par un tribunal arbitral devant la Cour de Justice des Communautés européennes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

L'irrecevabilité de la demande préjudicielle au titre de l'article 234 du CE introduite par un tribunal arbitral devant la Cour de Justice des Communautés européennes

Résumé

(CJCE 27 janv. 2005, inédit, G. Denuit et B. Cordenier c/ Transorient-Mosaïques Voyages et Culture SA)

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Dates et versions

halshs-02253447 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253447 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'irrecevabilité de la demande préjudicielle au titre de l'article 234 du CE introduite par un tribunal arbitral devant la Cour de Justice des Communautés européennes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.488. ⟨halshs-02253447⟩

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