Prescription. Action en nullité. Point de départ. Article 1304 du code civil. Interruption et suspension - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Prescription. Action en nullité. Point de départ. Article 1304 du code civil. Interruption et suspension

Résumé

(Paris, 4e ch., sect. A, 6 avr. 2005, Editions Cercle d'art et M. Salinas c/ Danner, Lévy et Picasso, inédit ; Paris, 4e ch., sect. B, 8 avr. 2005, Ageron dit Larue c/ EMI et alii, inédit ; Paris 20 avr. 2005, 4e ch., sect. A, SNAC et Van Ky Nguyen c/ Editions L'Harmattan, inédit ; Paris, 4e ch., sect. B, 22 avr. 2005, SCP Brouard et Daudé-Brouard c/ FR3, inédit)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253462 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Prescription. Action en nullité. Point de départ. Article 1304 du code civil. Interruption et suspension. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.502. ⟨halshs-02253462⟩

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