Le mandat apparent du directeur administratif et financier
Résumé
(Com. 10 mai 2005, pourvoi n° 03-15388, Sté Céramiques de France c/ Sté Ceragen)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:06
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253494 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Le mandat apparent du directeur administratif et financier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.548. ⟨halshs-02253494⟩
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