(Ord. n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison ; JO 1er avril 2005, D. 2005.949, Dr. sociétés 2005, n° 142, note Th. Bonneau)