Comment obtenir la suspension de l'exécution d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers devant le Conseil d'Etat ou devant la Cour d'appel de Paris
Résumé
(CE, juge des référés, 11 févr. 2005, n° 276376, B. c/ AMF, Bull. Joly Bourse 2005.143, note M. Dimitrijevic et G. Dolidon ; Banque et droit, mai-juin 2005, p. 48, 1re esp., obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre ; CE, juge des référés, 12 mai 2005, n° 279011, Z. c/ AMF, Banque et droit, mai-juin 2005, p. 48, 2e esp., obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre ; CA Paris, 1re ch., sect. H, ord. du 19 avr. 2005, n° 05/07263, M. c/ Autorité des marchés financiers)