Compte bancaire. Portée du silence conservé au reçu des relevés
Résumé
(Com. 8 mars 2005, Lacombe c/ Sté Marseillaise de crédit, arrêt n° 01-16 132 FS-P+B, JCP 2005 éd. E.691)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:17
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253514 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Compte bancaire. Portée du silence conservé au reçu des relevés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.573. ⟨halshs-02253514⟩
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