Compte courant. Eléments constitutifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Compte courant. Eléments constitutifs

Dominique Legeais

Résumé

(Cass. 1re civ., 15 mars 2005, arrêt n° 566 F-P+B ; Dalloz, 2005.950 et les obs.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253515 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253515 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Compte courant. Eléments constitutifs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.574. ⟨halshs-02253515⟩
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