Crédit immobilier à la consommation. Portée de l'interdépendance entre le crédit et le contrat de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Crédit immobilier à la consommation. Portée de l'interdépendance entre le crédit et le contrat de vente

Résumé

(Cass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-10.456 FS-P+B, Lasalarie c/ Société Générale, D. 2005.888 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253521, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253521 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit immobilier à la consommation. Portée de l'interdépendance entre le crédit et le contrat de vente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.576. ⟨halshs-02253521⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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