Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour demander la libération des apports d'une société dont il n'est pas le représentant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour demander la libération des apports d'une société dont il n'est pas le représentant

Résumé

(Com. 12 oct. 2004, Letertre c/ Noel, pourvoi n° 02-16.762, arrêt n° 1480 FS-P, D. 2004.J.2790, obs. A. Lienhard et 2005.292, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; CA Bordeaux, 20 févr. 2001, RD bancaire et bourse 2001, n° 238, obs. F.-X. Lucas)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253535, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253535 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour demander la libération des apports d'une société dont il n'est pas le représentant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.592. ⟨halshs-02253535⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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