A l'expiration du plan, le commissaire à l'exécution du plan ne peut plus exercer d'action en justice et doit se substituer un mandataire ad hoc - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

A l'expiration du plan, le commissaire à l'exécution du plan ne peut plus exercer d'action en justice et doit se substituer un mandataire ad hoc

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Paris, 3e ch., sect. A, BEFI c/ Sté Fabrice Karel c/ B. Meille ès qualités, n° 2003/17624)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02253538 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253538 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. A l'expiration du plan, le commissaire à l'exécution du plan ne peut plus exercer d'action en justice et doit se substituer un mandataire ad hoc. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.593. ⟨halshs-02253538⟩

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