Les remises du plan bénéficient aux cautions non solidaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Les remises du plan bénéficient aux cautions non solidaires

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 23 nov. 2004, SCP Jaubert-Madec-Henriot c/ Sté Entenial et CRCAM, arrêt n° 1679 FS-P+B+I, pourvoi n° W 03-17.235, D. 2004.3220, obs. A. Lienhard et 2005.653, note C. Lisanti, Petites affiches, 2005, n° 77, p. 12, note J. Souhami)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253540

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:32

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253540 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253540 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les remises du plan bénéficient aux cautions non solidaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.594. ⟨halshs-02253540⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More