Si les créances sont inscrites au plan en capital, elles ne produisent pas d'intérêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Si les créances sont inscrites au plan en capital, elles ne produisent pas d'intérêts

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 23 nov. 2004, Sté Crédit foncier de France c/ Sté La Murciana et Sanchez, mandataire judiciaire, arrêt n° 1690 FS-P+B, pourvoi n° K 03-14.810, D. 2005.301, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas)

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Dates et versions

halshs-02253541 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253541 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Si les créances sont inscrites au plan en capital, elles ne produisent pas d'intérêts. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.595. ⟨halshs-02253541⟩

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