Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire

Résumé

(CA Paris, 31 mai 2005, E. Truchon c/ BNP Paribas, n° 04/15452 et Com. 10 mai 2005, D. 2005.1413, obs. A. Lienhard, Act. proc. coll., 17 juin 2005, n° 10, obs. C. Renaut-Moutier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253543, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253543 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.595. ⟨halshs-02253543⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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