Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Paris, 31 mai 2005, E. Truchon c/ BNP Paribas, n° 04/15452 et Com. 10 mai 2005, D. 2005.1413, obs. A. Lienhard, Act. proc. coll., 17 juin 2005, n° 10, obs. C. Renaut-Moutier)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253543

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253543 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253543 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.595. ⟨halshs-02253543⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More