En cas de résolution du plan, les créances nées après l'arrêt du plan doivent être déclarées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

En cas de résolution du plan, les créances nées après l'arrêt du plan doivent être déclarées

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Paris, 18 mars 2005, BNP Paribas Lease group c/ Sté IDV, n° 04/08274)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253544

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253544 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253544 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. En cas de résolution du plan, les créances nées après l'arrêt du plan doivent être déclarées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.596. ⟨halshs-02253544⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More