La transmission de la charge d'un prêt au cessionnaire ne concerne que les crédits affectés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

La transmission de la charge d'un prêt au cessionnaire ne concerne que les crédits affectés

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 23 nov. 2004, J.-C. Billaux c/ Banque de Bretagne et Sté Flèche bleue, arrêt FS-P+B+I, pourvoi n° C 02-12.982, D. 2005.142, obs. A. Lienhard et 292, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas, BRDA 1/05.6, n° 10 et 10/05, n° 13, p. 7)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02253546 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253546 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La transmission de la charge d'un prêt au cessionnaire ne concerne que les crédits affectés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.596. ⟨halshs-02253546⟩

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