Le cessionnaire d'un contrat de crédit-bail doit payer l'intégralité des sommes qui lui incombe personnellement au titre du contrat cédé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Le cessionnaire d'un contrat de crédit-bail doit payer l'intégralité des sommes qui lui incombe personnellement au titre du contrat cédé

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 23 nov. 2004, Batiroc c/ Ets Pellier, arrêt n° 1680 FS-P+B, pourvoi n° F 03-13.035, D. 2005.510, note E. Le Corre-Broly et 292, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas)

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Dates et versions

halshs-02253548 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253548 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le cessionnaire d'un contrat de crédit-bail doit payer l'intégralité des sommes qui lui incombe personnellement au titre du contrat cédé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.597. ⟨halshs-02253548⟩

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