Déclaration et vérification des créances. Une erreur dans l'avis de publication du jugement d'ouverture au BODACC empêche le délai de déclaration de courir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Déclaration et vérification des créances. Une erreur dans l'avis de publication du jugement d'ouverture au BODACC empêche le délai de déclaration de courir

Résumé

(Com. 12 avr. 2005, SCI Les Hautes Terres c/ BNP Paribas, pourvoi n° 03-20.691, arrêt n° 620 F-P+B, D. 2005.1227, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253552 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Une erreur dans l'avis de publication du jugement d'ouverture au BODACC empêche le délai de déclaration de courir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.601. ⟨halshs-02253552⟩

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