Une caution non solidaire peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Une caution non solidaire peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement

Résumé

(Com. 23 nov. 2004, Sté Jegou-Jaubert c/ Sté Entenial, pourvoi n° 03-17.235, arrêt n° 1679 FS-P+B+I, D. 2004.3220, obs. A. Lienhard et 2005.653, note C. Lisanti)

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  • HAL Id : halshs-02253554 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Une caution non solidaire peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.602. ⟨halshs-02253554⟩

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