La dispense de revendication bénéficie à tous les propriétaires de biens mobiliers qui se trouvent confiés au débiteur en procédure collective par suite d'un contrat publié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

La dispense de revendication bénéficie à tous les propriétaires de biens mobiliers qui se trouvent confiés au débiteur en procédure collective par suite d'un contrat publié

Résumé

(Com. 15 mars 2005, Masson c/ Kessler, pourvoi n° 00-18.550, arrêt n° 444 FS-P+B+I+R, D. 2005.890, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

halshs-02253556 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253556 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. La dispense de revendication bénéficie à tous les propriétaires de biens mobiliers qui se trouvent confiés au débiteur en procédure collective par suite d'un contrat publié. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.603. ⟨halshs-02253556⟩

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