Illustration des difficultés rencontrées pour déterminer si une réglementation régissant la vente ambulante affecte, de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des périodiques nationaux et des périodiques d'origine étrangère - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Illustration des difficultés rencontrées pour déterminer si une réglementation régissant la vente ambulante affecte, de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des périodiques nationaux et des périodiques d'origine étrangère

Résumé

(CJCE 26 mai 2005, Burmanjer e.a., aff. C-20/03)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253561, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253561 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Illustration des difficultés rencontrées pour déterminer si une réglementation régissant la vente ambulante affecte, de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des périodiques nationaux et des périodiques d'origine étrangère. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.624. ⟨halshs-02253561⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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