Agence pour la Sécurité de la Navigation en Afrique. Immunité de juridiction (oui)
Résumé
(Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, Bull. civ. I, n° 310, D. 2005.1199, obs. P. Courbe et H. Chanteloup)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:24:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17