Agence pour la Sécurité de la Navigation en Afrique. Immunité de juridiction (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Agence pour la Sécurité de la Navigation en Afrique. Immunité de juridiction (oui)

Résumé

(Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, Bull. civ. I, n° 310, D. 2005.1199, obs. P. Courbe et H. Chanteloup)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253569, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253569 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Agence pour la Sécurité de la Navigation en Afrique. Immunité de juridiction (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.639. ⟨halshs-02253569⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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