Vente internationale. Convention de La Haye du 15 juin 1955. Contrat de distribution. Application (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Vente internationale. Convention de La Haye du 15 juin 1955. Contrat de distribution. Application (non)

Résumé

(CA Paris, 5e ch. A, 20 avr. 2005, Sté Speed Kart c/ Sté Racing Kart)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253575, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253575 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente internationale. Convention de La Haye du 15 juin 1955. Contrat de distribution. Application (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.641. ⟨halshs-02253575⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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