Transports routiers de marchandises. CMR. Compétence. Convention de Bruxelles sur la compétence. Priorité. CMR (oui)
Résumé
(CJCE 28 oct. 2004, Dalloz, 2005.547, note C. Brière et 2005.1192, obs. P. Courbe et H. Chanteloup)
Loading...