Transport routier. Transporteur. Action directe en paiement. Code de commerce, article L. 132-8. Loi de police - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Transport routier. Transporteur. Action directe en paiement. Code de commerce, article L. 132-8. Loi de police

Résumé

(T. com. Paris, 19 avr. 2005, BTL 2005.325)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253582, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253582 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport routier. Transporteur. Action directe en paiement. Code de commerce, article L. 132-8. Loi de police. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.642. ⟨halshs-02253582⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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