Commission de transport. Loi applicable. Convention de Rome. Article 4-5 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Commission de transport. Loi applicable. Convention de Rome. Article 4-5

Résumé

(CA Versailles, ch. com. réunies, 10 mai 2005, BTL 2005.453)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253586 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253586 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Commission de transport. Loi applicable. Convention de Rome. Article 4-5. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.643. ⟨halshs-02253586⟩

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