Le nouveau statut du gérant-mandataire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Le nouveau statut du gérant-mandataire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(L. n° 2005-882, 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. 19, JO 3 août 2005)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:54

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Dates et versions

halshs-02253593 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253593 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le nouveau statut du gérant-mandataire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.704. ⟨halshs-02253593⟩

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