Le droit de divulgation après la mort de l'auteur
Résumé
(C. cass., 25 mai 2005, Bull. civ. I, n° 229, p. 193, Com. comm. électr., juill.-août 2005, n° 108, obs. C. Caron, D. 2005.1698, obs. J. Daleau)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:25:02
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- HAL Id : halshs-02253610 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Le droit de divulgation après la mort de l'auteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.727. ⟨halshs-02253610⟩
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