Radiodiffusion et droits voisins
Résumé
(CJCE 14 juill. 2005, Lagardère Active Broadcast c/ SPRE et GVL , aff. C-192/04)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:25:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253612 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Radiodiffusion et droits voisins. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.728. ⟨halshs-02253612⟩
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