Radiodiffusion et droits voisins - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Radiodiffusion et droits voisins

Résumé

(CJCE 14 juill. 2005, Lagardère Active Broadcast c/ SPRE et GVL , aff. C-192/04)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253612 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253612 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Radiodiffusion et droits voisins. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.728. ⟨halshs-02253612⟩

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